La certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) consiste à évaluer de manière globale et selon une méthode de calcul définie, la performance énergétique d'un bâtiment.
La Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative à la Performance énergétique des bâtiments impose aux Etats membres, outre la fixation d'exigences PEB liées à la construction et aux travaux de rénovation, la mise en place d'un système de certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB).
Les publicités de vente ou de location doivent mentionner la performance énergétique des bâtiments (sous peine d’une amende), afin que les candidats acquéreurs ou locataires puissent comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché.
Donc le certificat PEB est obligatoire lors de la vente d’un bien et doit être réalisé avant la première publicité. Nous vous conseillons sur ce sujet et pouvons vous mettre en relation avec un certificateur agréé.
Contrôle d’installation électrique
Le contrôle de l'installation électrique domestique a pour but de garantir la sécurité des personnes et des biens. Le risque d'incendie ou d'accidents corporels doit être limité au maximum.
Quand un contrôle de l'installation électrique est-il obligatoire lors d’une vente ?
Un contrôle de l'installation électrique domestique est obligatoire :
- En cas de vente d'une habitation dont l'installation électrique (ou une partie de l'installation électrique) est antérieure au 1er octobre 1981.
- Tous les 25 ans (contrôle périodique)
Contrôle des citernes à mazout
Le contrôle des citernes à mazout en région Wallonne n’est obligatoire que pour les citernes de + de 3000 Litres.
Il n'existe pas d'obligation explicite contraignant le vendeur d'informer l'acheteur en matière du système de chauffage.
Toutefois, il existe une obligation générale d'information.
Ceci veut dire que le vendeur se doit d'informer le candidat-acheteur de tous les aspects du bien immobilier qui puissent influencer la décision du candidat-acheteur et/ou les modalités de la transaction. Ceci veut donc également dire que le vendeur ne peut taire des faits qui puissent influencer la décision de l'acheteur ou les modalités de l'acte de vente.
Dans le cadre du devoir d'information, il est donc avisé que le vendeur informe le candidat-acheteur de tous les aspects du système de chauffage de l'habitation, y compris le type d'installation. Dans le cas du chauffage au mazout, ceci comprend également la capacité du réservoir, son emplacement, l'année du placement, etc.
Votre notaire attirera d’ailleurs votre attention sur ce point et vous demandera les informations à ce sujet lors de la signature de votre acte de vente.
Nous vous aidons dans ces démarches et pouvons vous mettre en lien avec un certificateur agréé.